Mis à jour le 22/05/2023
/Vous recevez des commandes de marchandises de vos clients ultramarins et ne savez pas toujours comment les traiter.
Les formalités à accomplir sont-elles différentes selon que vous vendez vers un DOM ou vers un TOM ?
Comment facturer ces ventes ?
Quels droits et taxes s’appliquent à destination ?
C’est sur cette thématique qu’est intervenue Pascale Le Borgne, Conseillère International au sein de BCI, lors d’un webinaire proposé aux entreprises bretonnes.
Thèmes abordés :
- Rappel des territoires qui composent les DOM et les TOM
- Formalités et documents nécessaires
- Facturation de ces ventes
- Droits et taxes
- Sites utiles
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Pascale Le Borgne – Conseillère Internationale
” Même si l’appellation DOM TOM est toujours utilisée, par habitude ou abus de langage, elle n’a plus aucune valeur juridique. En effet la réforme constitutionnelle de 2003 a remplacé le terme des Départements d’Outre-Mer et Territoires d’Outre-Mer (DOM-TOM) par les Départements ou Régions français d’Outre-Mer (DROM) et les Collectivités d’Outre-Mer (COM).
L’important est d’avoir en tête que:
- Les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) font partie du territoire douanier français mais pas de son territoire fiscal;
- Les COM (Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et les Terres Australes Antarctiques Françaises) ne font pas partie du territoire douanier de l’UE;
Et que, quelle que soit à destination d’un DROM ou d’une COM, l’exportateur:
- émet une déclaration en douane de sortie du territoire,
- et facture l’expédition hors taxes.
A noter qu’un accord existe entre les Territoires d’Outre Mer et l’Union Européenne
Il en résulte que l’importation de produits communautaires dans les Territoires d’Outre-Mer français (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et St Pierre et Miquelon) est admise en franchise de droits de douane sur présentation d’un justificatif d’origine, à savoir une attestation d’origine à indiquer sur tout document commercial e l’exportateur:
- Sans numéro REX si envoi de valeur inférieure à 10.000 €;
- Avec un numéro REX complétant ladite attestation pour tout envoi de valeur supérieure.
Pour connaître les droits et taxes dus à l’importation, consulter Rita pour l’import dans les DROM et le site de chaque douane pour les COM.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter la Conseillère International – Technique & Règlementaire de votre département.”
