Version en vigueur au 29 février 2024
SECTION I : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
ARTICLE 2 – OBJET ET STATUT DE BCI
ARTICLE 3 – QUALITE D’ADHERENT
ARTICLE 4 – CONCLUSION, MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
ARTICLE 5 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
ARTICLE 9 – CESSION
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 11 – ETHIQUE – ANTICORRUPTION
ARTICLE 12 – SORT DE CERTAINES CLAUSES
ARTICLE 13 – LITIGES – DROIT APPLICABLE
SECTION II : CONDITIONS SPECIFIQUES – SALON ET MISSIONS SECTORIELLES
ARTICLE 14 – DEFINITION DES SALONS ET MISSIONS SECTORIELLES
ARTICLE 15 – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION
ARTICLE 16 – AIDES D’ETAT
ARTICLE 17 – EXECUTION DU CONTRAT
ARTICLE 18 – TARIFS – FACTURATION – PAIEMENT
SECTION III : CONDITIONS SPECIFIQUES – PRESTATIONS INDIVIDUELLES
ARTICLE 19 – DEFINITION DES PRESTATIONS INDIVIDUELLES
ARTICLE 20 – ANNULATION D’UNE PRESTATION INDIVIDUELLE
ARTICLE 21 – EXECUTION DES PRESTATIONS INDIVIDUELLES
ARTICLE 22 – TARIFS – FACTURATION – PAIEMENT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les relations conclues entre l’association déclarée BRETAGNE COMMERCE INTERNATIONAL – RNA W353002776 – SIREN 332 304 583 (« BCI ») et les entreprises (i) ayant leur siège social ou un établissement secondaire en région Bretagne, ou (ii) membres de l’association « Produit en Bretagne” et ayant leur siège ou un établissement secondaire dans le département de la Loire Atlantique ou (iii) des entreprises de services implantées en France dont plus de quatre-vingt pourcent (80%) des clients sont des entreprises répondant aux critères (i) ou (ii) (ci-après les « Entreprises » ou « Entreprise »)(ensemble les « Parties ») pour la réalisation de prestations d’accompagnement individuelles donnant lieu à facturation (les « Prestations »). Est exclu des présentes CGV le domaine des services rendus par BCI au titre du service d’intérêt régional délivré par elle.
1.2. Les dispositions mentionnées dans la présente section I sont applicables pour l’ensemble des Prestations proposées par BCI, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la section de la Prestation correspondante.
1.3. Les Parties conviennent que les éventuelles conditions d’achat de l’Entreprise (ci-après « CGA ») sont inapplicables. A l’exception du devis, bon de commande ou bulletin d’inscription émis par BCI, tout autre document, clause ou condition particulière non signé des Parties est inopposable. Toute Prestation implique de la part de l’Entreprise l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties, conformément à l’article 1103 du Code civil.
1.4. Les CGV peuvent être révisées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande par l’Entreprise. Le fait pour BCI de ne pas se prévaloir à un moment donné des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
1.5. Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait illégale pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites. Les Parties conviennent expressément que les autres clauses des CGV conclues entre les Parties sont intégralement maintenues.
ARTICLE 2 – OBJET ET STATUT DE BCI
2.1. BCI est une association loi 1901 issue de la fusion opérée en 2012 entre les anciennes structures « Bretagne International » et « CCI international », à l’initiative du Conseil régional de Bretagne et de la Chambre de commerce et d’industrie de Bretagne.
2.2. L’objet de BCI est d’effectuer toutes actions visant à favoriser l’internationalisation de l’économie et des entreprises bretonnes et de promouvoir les orientations du schéma régional de développement économique.
2.3. Les Prestations telles que définies dans le cadre des présentes CGV et rendues par BCI le sont (i) ou bien par voie de mandat, le professionnel sollicité pour le compte de l’Entreprise devenant alors le cocontractant de l’Entreprise, (ii) ou bien par voie de prestations de service exécutées par BCI elle-même au profit de l’Entreprise dans le strict domaine de son objet statutaire.
2.4. Les Prestations rendues par BCI pour le compte des Entreprises peuvent être financées en tout ou partie par des subventions de toute natures soumises au régime des aides d’Etat. Les dispositions spécifiques à ces subventions sont prévues dans les articles ci-dessous correspondant à chaque Prestation spécifique. BCI pourra exiger une participation financière supplémentaire à l’Entreprise afin de couvrir les frais engagés par elle pour le compte de l’Entreprise, non couverts par une subvention. Ainsi, l’Entreprise est informée que BCI ne réalise aucune marge ou bénéfice dans l’exécution des Prestations.
ARTICLE 3 – QUALITE D’ADHERENT
3.1. Il est entendu par Adhérent toute personne physique ou morale membre de BCI, à jour du paiement de sa cotisation annuelle.
3.2. Certaines Prestations de BCI sont exclusivement réservées aux Adhérents. La Commande d’une Prestation par une Entreprise non Adhérente emporte adhésion à BCI, le montant de la cotisation annuelle de l’adhésion étant facturée à l’Entreprise en même temps que la Prestation.
3.3. Dans le cas où un Adhérent perd sa qualité, pour quelque raison que ce soit, alors que des Prestations réservées exclusivement aux Adhérents ont été commandées, BCI sera en droit de suspendre l’exécution de la Commande jusqu’à régularisation de la situation. A défaut, ou si aucune régularisation n’est possible, BCI pourra annuler la Commande sans qu’aucune contestation de quelque nature que ce soit puisse être émise. Les avances éventuellement versées par l’ancien Adhérent seront conservées par BCI.
ARTICLE 4 – CONCLUSION, MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
4.1. Conclusion de la Commande
4.1.1. Par « Commande » il est entendu la remise à BCI d’un bulletin d’inscription, devis ou bon de commande accepté ou signé par l’Entreprise, auquel sont jointes les présentes CGV, éventuellement les conditions contractuelles du Prestataire auprès duquel BCI a été mandatée pour solliciter et/ou pour contracter (ci-après le « Prestataire »), et Commande pour laquelle les avances éventuellement applicables ont été encaissées par BCI. Les modalités de conclusion d’une Commande sont précisées dans les sections spécifiques à chaque catégorie de Prestation, et peuvent notamment prévoir des conditions dérogatoires à la définition prévue au présent paragraphe.
4.1.2. Les Commandes de l’Entreprise ne forment un contrat définitif avec BCI qu’après réception des documents et encaissement des avances prévues à l’article 4.1.1 des CGV (ci-après le « Contrat »). Le Contrat est constitué des documents ci-après, listés dans un ordre de priorité décroissant :
En cas de contradiction entre les stipulations des documents contractuels, le document prioritaire prévaudra sur l’autre conformément à l’ordre prévu ci-dessus.
4.1.3. Dès lors que BCI transmet à l’Entreprise un devis ou un bon de commande, l’offre contenue dans ce devis ou ce bon de commande demeure valable pendant la durée mentionnée au dit document. A l’expiration de ce délai, sans réponse de l’Entreprise, l’offre initiale devient caduque.
4.2. Modification ou annulation de la Commande
4.2.1. Sauf disposition dérogatoire expressément prévue dans un document énuméré à l’article 1.3 des CGV, les Commandes sont fermes et définitives. L’Entreprise ayant conclu une Commande s’engage à exécuter l’ensemble des obligations mises à sa charge. En particulier, l’Entreprise reste redevable de l’ensemble des frais avancés par BCI pour son compte et/ou du coût d’exécution de la Prestation, y compris si l’Entreprise choisit de ne pas bénéficier des Prestations commandées. L’Entreprise sera aussi redevable de toutes pénalités et/ou dommages et intérêts exigés par le Prestataire.
4.2.2. Par exception, les Prestations pourront être modifiées ou annulées à la demande de l’Entreprise dans les conditions spécifiques prévues pour chaque type de Prestation. Les modifications ne seront effectives qu’après éventuel ajustement du prix et des avances exigées pour la prise en compte de la Commande.
4.2.3. La Commande pourra être annulée, suspendue ou résiliée par BCI, sans pénalité ou indemnité à sa charge, par tout moyen laissant une trace écrite, en cas :
4.2.4. Dans les cas prévus ci-dessus, les avances éventuellement versées par l’Entreprise ne seront pas remboursées.
4.2.5. La Commande pourra également être annulée, suspendue ou résiliée par BCI, sans pénalité ou indemnité à sa charge, par tout moyen laissant une trace écrite, en cas de force majeure ou d’évènement réputé comme tel au sens de l’article 8 des CGV. Dans ce cas, BCI remboursera les avances éventuellement versées par l’Entreprise dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite de l’évènement par BCI à l’Entreprise.
ARTICLE 5 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix
5.1.1. Les Prestations sont fournies aux tarifs transmis par BCI à l’Entreprise ou indiqués d’emblée dans le document mentionné prévu à l’article 1.3 des CGV, proposé à l’Entreprise.
5.1.2. Dans l’hypothèse d’un changement de circonstances non prévisible lors de la conclusion de la Commande, engendrant pour BCI une augmentation significative des coûts, BCI sera bien fondée à appliquer à ses prix une augmentation sur la base d’un document justificatif. Par changement de circonstances, il est entendu les taux de changes, les coûts de matières premières, de l’énergie et/ou les coûts induits par de nouvelles réglementations appliqués aux organisateurs des évènements objets des Prestations, fournisseurs ou sous-traitants de BCI et répercutés par eux, ou des coûts subis directement par BCI. BCI devra en informer l’Entreprise par écrit. Le refus de l’Entreprise d’appliquer l’augmentation engendrera rupture du Contrat à compter de la date de demande de modification des prix, sans que cette décision puisse être source d’une quelconque action en responsabilité ni à l’égard de l’Entreprise, ni à l’égard de BCI. Les avances éventuellement versées par l’Entreprise lui seront restituées.
5.1.3. Les prix des Prestations sont stipulés hors taxes.
5.1.4. Les impôts et/ou taxes applicables seront ceux en vigueur au jour de la conclusion de la Commande. Toute modification ultérieure desdits impôts et/ou taxes sera répercutée sur les prix à payer par l’Entreprise.
5.2. Modalités et conditions de paiement
Le paiement de l’Entreprise se fait à l’adresse indiquée sur la facture de BCI, selon les deux modalités suivantes :
Les conditions de facturation particulières pour certaines Prestations sont énoncées dans les sections correspondantes des présentes CGV et les délais de paiement sont rappelés sur la facture émise par BCI. Par principe, le paiement devient exigible en totalité à la date de réception de la facture par l’Entreprise, sous réserve de conditions particulières mentionnées dans les documents contractuels.
5.3. Avances
5.3.1. Certaines Commandes exigent le versement d’une avance de la part de l’Entreprise. Lorsque les Prestations correspondent à une mission d’intermédiation ou de mandat, BCI refacture à l’Entreprise les avances exigées par le tiers. Si la Prestation est soumise au régime du mandat, l’Entreprise rembourse à BCI les avances versées au Prestataire pour son compte, conformément à l’article 1999 du Code civil. Hors le cas du mandat, le régime juridique des avances facturées par BCI est identique au régime juridique défini par le Prestataire dans ses documents contractuels pour les avances qu’il perçoit.
5.3.2. A défaut de précision dans les conditions contractuelles du Prestataire, ou pour une Prestation de BCI qui ne constitue pas une intermédiation ou un mandat, les avances perçues par BCI constituent des acomptes, sauf stipulation dérogatoire au devis ou Bon de Commande. Par conséquent, sous réserve des modalités d’annulation prévues aux présentes CGV, les Parties ne pourront pas se dédire de la Commande.
5.4. Retard et défaut de paiement
5.4.1. BCI se réserve la possibilité d’exiger de l’Entreprise toute garantie nécessaire et notamment le versement d’une avance ou un paiement comptant comme une condition de conclusion de la Commande.
5.4.2. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit au versement de pénalités de retard calculées par application au montant TTC de la créance exigible figurant sur la facture et dont le taux d’intérêt est égal au dernier taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Par ailleurs, il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute action en indemnisation des frais réels engagés pour le recouvrement de la créance.
5.4.3. Sauf report sollicité à temps et accordé par BCI, le défaut de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité immédiate de toute autre facture due par l’Entreprise.
5.4.4. En outre, BCI se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles, après en avoir informé l’Entreprise par tout moyen laissant une trace écrite.
5.4.5. En cas de retard de paiement excédant un délai de trente (30) jours, toutes les Commandes conclues entre BCI et l’Entreprise pourront être résolues de plein droit par BCI, aux torts de l’Entreprise, huit (8) jours après réception par BCI d’une mise en demeure de payer restée en tout ou partie sans effet. Les avances éventuellement versées par l’Entreprise resteront acquises à BCI et ne seront pas remboursées.
5.4.6. Sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions susvisées, BCI est fondée à réclamer tous dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait du défaut de paiement et non couverts par l’intérêt de retard.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Confidentialité
6.1.1. Les Parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des Parties et échangée dans le cadre de l’exécution de la Commande (« Information(s) Confidentielle(s) »). Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.
6.1.2. Par Information Confidentielle on entend toutes les informations techniques, juridiques et financières, de quelque nature qu’elles soient, communiquées ou collectées sur tous supports, notamment lors de négociations, études, visites, et de façon plus générale toutes informations communiquées ou collectées dans le cadre de l’exécution de la Commande.
Les Informations Confidentielles comprennent, par exemple et sans exhaustivité, les données, stratégies, coordonnées, produits, analyses, diagnostics, préconisations, procédés techniques, savoir-faire, inventions brevetables, échantillons, plans d’affaires et d’actions, process de fabrication, méthodes, données administratives, commerciales et financières, secrets des affaires, idées et autres informations de nature technique, scientifique ou économique.
Toutes informations communiquées ou collectées par écrit ou par oral sont considérées comme Informations Confidentielles.
Toute information communiquée à compter de la date de conclusion de la Commande sera présumée confidentielle et il appartiendra à la Partie qui souhaiterait faire valoir la connaissance autonome (et donc la non-confidentialité) d’une information particulière après cette date de rapporter la preuve qu’elle en a eu connaissance de manière légale et non-contraire aux termes des présentes CGV.
Toute information identifiée comme confidentielle qui aurait pu être communiquée à l’autre Partie antérieurement à la date de conclusion de la Commande entrera dans le champ du présent article.
Toute Information Confidentielle conservera ce caractère même combinée dans sa formulation avec des éléments relevant du domaine public.
6.1.3. Dans l’éventualité où une Partie serait tenue par la loi de diffuser des Informations Confidentielles telles que définies à l’article 6.1.2. des présentes CGV, cette dernière s’engage à aviser l’Autre des informations divulguées, sauf si la loi ou une juridiction l’interdit.
6.1.4. Chaque Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir l’impartialité, l’indépendance et la confidentialité, notamment vis-à-vis de son personnel pour que soient maintenues confidentielles les Informations de toute nature, qui sont communiquées comme telles par l’autre Partie pendant l’exécution des Prestations.
Les informations sur l’Entreprise obtenues auprès de sources autres que l’Entreprise lui-même (par exemple, plaignant, autorités réglementaires) seront maintenues confidentielles entre l’Entreprise et BCI. BCI s’engage à préserver la confidentialité du fournisseur (source) de ces informations et son identité ne doit pas être divulguée à l’Entreprise, sauf accord de la source.
6.2. Propriété intellectuelle et/ou industrielle
6.2.1. Sous réserve de l’article 6.2.3. ci-dessous, BCI est titulaire et/ou bénéficiaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents notamment aux logos, marques, photos, ainsi que sur les documents analytiques, les synthèses, études, plans et autres livrables transmis par BCI à l’Entreprise (ci-après les « Livrables »). L’exécution des Prestations n’emporte en aucune façon cession ou droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ci-dessus visés.
6.2.2. L’Entreprise n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les méthodes et le savoir-faire de BCI.
6.2.3. Pour la transmission des documents issus des Prestataires, BCI a tout droit de diffusion auprès des Entreprises dans le cadre strict des prestations commandées par les Entreprises. En conséquence les entreprises n’ont aucun autre droit sur ces éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle que leur usage à titre d’information interne pour la passation d’une Commande, la réalisation de la prestation et le paiement.
6.2.4. L’Entreprise s’engage à n’utiliser les Livrables que pour un usage interne. L’Entreprise s’interdit fermement de communiquer les Livrables à un tiers. L’Entreprise s’interdit plus généralement de désassembler, de copier, reproduire, transmettre ou communiquer de quelque façon que ce soit les Livrables et les informations qu’ils contiennent à un tiers.
6.2.5. Nonobstant ce qui précède, sur demande expresse de l’Entreprise, BCI pourra expressément autoriser l’Entreprise à utiliser l’un ou l’autre de ses éléments de propriété industrielle et/ou intellectuelle dans des conditions précises qu’elle décrira par écrit. Cette éventuelle autorisation (i) n’emportera aucune cession en propriété de ces droits, (ii) ni aucun droit d’usage illimité dans le temps, dans l’espace et quant à l’objet, et (iii) ne pourra avoir un effet anticoncurrentiel ou de concurrence déloyale à l’égard de BCI.
7.1. BCI met en œuvre tous les moyens dont elle dispose raisonnablement afin d’exécuter les Prestations. Sauf dispositions dérogatoires prévues pour chaque Prestation, BCI ne s’engage pas à atteindre un résultat déterminé à l’issue de l’exécution des Prestations. BCI ne sera pas responsable en cas d’échec de négociations, de candidatures ou de non-atteinte d’objectifs de l’Entreprise à l’égard de tiers.
7.2. Certaines Prestations sont effectuées par BCI en lien avec des partenaires régionaux ou nationaux et des prestataires agréés à l’étranger. Dans ce cas, l’Entreprise en est expressément informée. Pour ces Prestations, BCI n’intervient auprès de l’Entreprise qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire. BCI n’est pas responsable des éventuels manquements des Prestataires à leurs propres obligations, Il appartiendra à l’Entreprise d’engager ses propres actions à l’encontre du Prestataire.
7.3. La responsabilité de BCI ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs subis par l’Entreprise. En aucun cas, BCI ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel subi par l’Entreprise, tel que notamment un manque à gagner, une perte de profit ou une perte de production.
7.4. En l’absence de réclamations écrites de l’Entreprise auprès de BCI dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de fin d’exécution des Prestations, celles-ci seront réputées conformes aux engagements contractuels.
7.5. En tout état de cause, la responsabilité de BCI dans l’exécution des Prestations est limitée au montant de la Commande avant déduction des aides d’Etat le cas échéant.
8.1. La force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement extérieur présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et qui échappe au contrôle du débiteur des engagements contractuels.
8.2. Lorsqu’une Partie entend se prévaloir d’un cas de force majeure, elle devra faire connaître à l’autre Partie, par écrit, immédiatement et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance, tous les éléments justifiant le caractère imprévisible, irrésistible et échappant à son contrôle, de l’événement la mettant dans l’impossibilité de respecter ses obligations et les conséquences qu’elle prévoit sur l’exécution des Prestations.
8.3. Chaque Partie se réserve le droit de prendre alors toutes dispositions qu’elle jugera utile pour préserver ses intérêts consistant soit en la suspension de la Prestation en cours, soit en la résolution de la Commande.
8.4. Les évènements suivants sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, sans considération des conditions prévues à l’article 1218 du Code civil ou de la jurisprudence :
les guerres, émeutes, attentats, actes de vandalisme ; les intempéries, reconnues catastrophes naturelles ; les impacts de la foudre, les tempêtes, les perturbations et coupures de l’alimentation électrique ; l’interruption du réseau de télécommunications général à l’échelle d’un quartier ; les pandémies, épidémies et maladies de toute nature, ainsi que les menaces et crises sanitaires graves au sens du Code de la santé publique ; les mouvements sociaux de toute nature affectant l’approvisionnement en matières premières ou entravant les voies de circulation ;
et ce à la condition qu’ils affectent la réalisation des obligations de l’une ou de l’autre des Parties au titre du Contrat et qu’ils ne puissent être surmontés par les moyens dont les Parties disposent raisonnablement.
8.5. Si un ou plusieurs des évènements précités à l’article 8.4 des CGV se produisaient, les Parties se réfèreront à la procédure prévue aux articles 8.2 et 8.3 des CGV.
La Commande est conclue « intuitu personae » avec l’Entreprise, en fonction de son implantation ou de son activité selon les critères définis à l’article 1 des CGV. L’Entreprise s’engage à informer BCI de tout évènement ou circonstance qui entrainerait une modification de ces critères, dans un délai de dix (10) jours avant la réalisation de cet évènement ou de cette circonstance. Dans une telle hypothèse, BCI se réserve expressément la possibilité de dénoncer immédiatement les éventuelles Commandes en cours selon les modalités prévues à l’article 4.2.3 des CGV, sauf dans le cas où BCI accepte expressément la modification.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
10.1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), le responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles est Bretagne Commerce International, telle qu’identifiée à l’article 1 des CGV.
10.2. Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles traitées par BRETAGNE COMMERCE INTERNATIONAL, le responsable de la protection des données peut être contacté via l’adresse e-mail suivante rgpd@bretagnecommerceinternational.com.
10.3. Les données personnelles des points de contact des Entreprises qui peuvent être traitées par BCI sont les suivantes :
Avec pour finalité la gestion, l’exécution et le règlement de la Commande ou de l’Engagement de Participation.
10.4. Le traitement effectué a pour fondement l’exécution de la Commande ou de l’Engagement de Participation et le respect de toute obligation légale ; conformément à l’article 6 (b) et (c) du RGPD. Le traitement des données personnelles est ainsi nécessaire à la bonne exécution de la Commande ou de l’Engagement de Participation, sans lequel ceux-ci ne sauraient être exécutées. Le refus du traitement ou l’opposition à celui-ci par la personne concernée peut entraîner le refus de la Commande ou de l’Engagement de Participation.
10.5. La conservation et le traitement des données en base active auront lieu pendant la durée d’exécution de la Commande ou de l’Engagement de Participation et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la Prestation. Les données sont conservées en archivage pendant une durée additionnelle de trois (3) ans à compter de l’expiration du délai de conservation en base active, à des fins probatoires. Afin de satisfaire à ses obligations comptables et légales, BCI conserve les factures de l’Entreprise et les données personnelles qu’elles contiennent pendant une durée de (dix) ans à compter de leur émission. Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale. Les durées de conservation sont stipulées sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées et d’éventuels contentieux.
10.6. En fonction du type de Prestation, les données personnelles de la personne concernée pourront être transférées à des Prestataires agissant – selon les cas – en qualité de responsables conjoints de traitement ou de sous-traitant. Lorsque les Prestataires sont établis hors de l’Union Européenne, BCI assure l’encadrement de ce transfert de données par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et d’éventuelles garanties complémentaires.
10.7. Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, la personne concernée par le traitement dispose des droits suivants à l’égard de ces données :
10.8. Les communications relatives à l’exercice des droits susmentionnés se feront par voie électronique à rgpd@bretagnecommerceinternational.com. BCI sera tenue de répondre dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception de la demande ; ou si besoin dans un délai de trois (3) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
10.9. Il est rappelé que la transmission de données personnelles n’exclut pas l’éventualité d’une atteinte ou d’un accès illicite aux données personnelles. Néanmoins, et pendant toute la durée de conservation des données personnelles ci-dessus mentionnées, BCI met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles des personnes concernées est strictement limité aux employés et préposés de BCI, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants ou responsables conjoints de traitement chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution de la Commande ou de l’Engagement de Participation, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données de la personne concernée et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des cas énoncés ci-dessus, BCI s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers, les données de la personne concernée sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
10.10. Conformément à l’article 5 du RGPD, les données collectées et traitées sont proportionnées, pertinentes et limitées vis-à-vis des finalités qui leurs sont attribuées.
10.11. La personne concernée est en droit de présenter toute réclamation relative aux traitements de ses données auprès des autorités compétentes, dont notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 11 – ETHIQUE – ANTICORRUPTION
BCI s’engage à prendre toutes les dispositions pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et des prescriptions ou recommandations du Bureau International du Travail, notamment au regard de la protection de l’enfance : en évitant ou en limitant, autant que les techniques disponibles le permettent, les atteintes à l’environnement ; en respectant les règles relatives à l’anticorruption qui lui sont applicables, et telles que prévues dans le cadre de la Loi sapin II n° 1691 du 6 décembre 2016 ; et à mettre en place des mesures de contrôle appropriées en ce qui concerne le respect de ces engagements.
ARTICLE 12 – SORT DE CERTAINES CLAUSES
Les Parties conviennent expressément, conformément à l’article 1230 du Code civil, que les obligations prévues aux articles 6 et 13 des présentes CGV ne seront pas affectées en cas de résolution, caducité ou nullité de la Commande et resteront pleinement en vigueur pendant la durée prévue.
ARTICLE 13 – LITIGES – DROIT APPLICABLE
13.1. En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résiliation d’une Commande ainsi que leurs conséquences, BCI et l’Entreprise s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable. En cas de désaccord persistant une médiation pourra être envisagée, et à défaut, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes de Rennes.
13.2. La Loi française est seule applicable.
ARTICLE 14 – Définition des Salons et Missions sectorielles
14.1. Il est entendu par « Salon » tout évènement, exposition ou rencontre de nature professionnelle proposé(e) par un organisateur tiers faisant l’objet d’une présentation par BCI.
14.2. Il est entendu par « Mission sectorielle » toute prestation d’accompagnement collective effectuée par BCI au profit d’Entreprises appartenant à un secteur d’activité déterminé (notamment une mission d’information, de présentation, de terrain, de visite de site, d’organisation de cocktails, diners et autres évènements de networking…). BCI pourra également agir comme mandataire de l’Entreprise pour la réservation de prestations de transport, d’hébergement ou de restauration proposés par des prestataires tiers.
ARTICLE 15 – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION
15.1. Modalités de l’Engagement de Participation aux Salons et Missions sectorielles
15.1.1. Par « Engagement de Participation » il est entendu tout bon de commande récapitulatif des Prestations commandées, accepté par l’Entreprise, auquel sont jointes les présentes CGV, ainsi que les conditions contractuelles propres aux organisateurs des Salons lorsqu’elles existent.
15.1.2. L’Engagement de Participation de l’Entreprise ne forme un contrat définitif avec BCI qu’après réception par BCI du bon de commande accepté par l’Entreprise et encaissement effectif de l’avance due (ci-après le « Contrat »). Les CGV, éventuellement les conditions contractuelles propres à l’organisateur d’un Salon ou d’une Mission sectorielle et le bon de commande constituent ensemble les documents contractuels constitutifs du Contrat. En cas de contradiction, le bon de commande prévaudra sur les CGV.
15.2. Modalités de modifications de l’Engagement de Participation à un Salon ou à une Mission sectorielle
Modifications requises par BCI ou à la demande de l’organisateur du Salon, ou de son intermédiaire
15.2.1. Dans le cadre des Salons, l’Entreprise est informée que seul l’organisateur a la maîtrise des surfaces allouées aux participants. Ainsi, l’Entreprise reconnait que les caractéristiques du stand demandé lors de l’émission du bon de commande peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse selon les disponibilités et l’organisateur du Salon ou de son intermédiaire ou de BCI.
15.2.2. En conséquence, à la demande de l’organisateur du salon ou de son intermédiaire ou de BCI elle-même, BCI peut être amenée à procéder à des modifications mineures des surfaces attribuées afin de les répartir au mieux entre les Entreprises, dans l’objectif de répondre autant que possible à leurs exigences. L’Entreprise reconnait que ces modifications mineures sont inhérentes à l’organisation du Salon et s’engage par avance à accepter les modifications mineures sollicitées dans ce contexte par BCI, y compris lorsqu’elles impliquent une modification raisonnable du prix, à la hausse comme à la baisse.
Modifications demandées par l’Entreprise pour un Salon
15.2.3. L’Entreprise pourra solliciter par écrit des modifications des caractéristiques du stand à BCI qui fera ses meilleurs efforts afin de satisfaire cette demande de modification, selon les possibilités offertes par l’organisateur du Salon.
15.2.4. Dans le cas où les modifications sont possibles, BCI transmet à l’Entreprise par e-mail les proposition de modifications. L’Entreprise dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la la réception du mail pour accepter les dites propositions de modifications. Dans l’hypothèse où l’avance aurait été versée, la régularisation interviendra à l’occasion de l’établissement de la facture du solde.
15.2.5. A défaut d’acceptation des propositions de modifications dans le délai mentionné ci-dessus, l’Engagement de Participation de l’Entreprise est maintenu dans son état initial.
Modifications demandées pour une Mission sectorielle
15.2.6. Les conditions de modification d’une Mission sectorielle du fait de l’entreprise et/ou de l’organisateur seront mentionnées dans l’offre.
15.3. Annulation de l’Engagement de Participation à un Salon ou à une Mission sectorielle
Annulation du fait de l’organisateur du Salon ou de la Mission sectorielle
15.3.1. BCI se réserve le droit d’annuler l’Engagement de Participation à un Salon Professionnel ou à une Mission sectorielle dès lors que l’évènement est annulé par l’organisateur ou un prestataire, ou que son organisation devient impossible, sans qu’une réclamation de quelque nature que ce soit de l’Entreprise puisse être soulevée, ni la responsabilité de BCI engagée.
15.3.2. En cas d’annulation de l’Engagement de Participation, les avances perçues de l’Entreprise cocontractante seront restituées dans un délai de trente (30) jours ouvrés.
Annulation d’un Salon ou d’une Mission sectorielle par BCI
15.3.3. Un Salon ou une Mission sectorielle peut être annulée par BCI dès lors que sa tenue était conditionnée par un nombre d’Engagement de Participation minimum des Entreprises. L’Engagement de Participation est annulé de plein droit dès lors que le nombre requis d’Entreprises participantes n’est pas atteint. BCI informe par écrit l’Entreprise dont l’Engagement de Participation est annulé de ce fait dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date limite d’inscription fixée par l’organisateur. Les avances éventuellement versées sont remboursées par BCI à l’Entreprise dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’acquisition de la condition résolutoire.
Annulation d’un Engagement de Participation à un Salon ou à une Mission sectorielle par l’Entreprise
15.3.4. L’Entreprise pourra annuler son Engagement de Participation à un Salon ou à une Mission sectorielle seulement dans les conditions suivantes :
En tout état de cause et outre les modalités financières d’annulation ci-dessus décrites, BCI refacturera à l’Entreprise tous les frais d’annulation de l’organisateur du Salon ou du prestataire de la Mission sectorielle, outre toutes dépenses supplémentaires imposées par l’organisateur du Salon ou du prestataire de la Mission sectorielle, notamment en termes de sécurité, contraintes sanitaires ou autres.
15.3.5. Dans l’hypothèse où l’Entreprise est éligible aux aides d’Etat éventuellement applicables, ces aides ne seront pas versées à l’Entreprise qui annule son Engagement de Participation au Salon ou à la Mission sectorielle.
15.4. Formules de participations aux Salons professionnels
15.4.1. BCI propose aux Entreprises les différentes formules de participations aux salons professionnels suivantes (ci-après « Formule ») :
15.4.2. Les modalités financières et pratiques de chaque Formule font l’objet d’annexes aux présentes CGV et sont transmises sur simple demande avant tout Engagement de Participation.
Pour bénéficier, quand elles existent, des aides d’Etat (Pass Salon) concernant les Engagements de Participation à un Salon ou à une Mission sectorielle, l’Entreprise doit remplir les conditions telles que ci-dessous énoncées.
16.1. Critères d’éligibilité
L’Entreprise est éligible si elle remplit cumulativement les conditions suivantes :
Pour les entreprises ne répondant pas aux critères d’entreprises de production ou de services aux entreprises de production industrielle, l’aide à la participation aux salons sera étudiée au cas par cas, à la lumière des filières stratégiques identifiées en Région (à l’exclusion des activités de négoce, banques, assurances, agences de voyages, consulting, recrutement, formation ou proposant d’autres services qui n’ont pas de clientèle à l’international).
16.2. Catégories d’aides d’Etat susceptibles d’être versées
16.2.1. Les aides d’Etat se font sous forme de subventions non remboursables, hormis les cas d’annulation des participations du fait de BCI, de l’Entreprise, ou de fait de l’organisateur ou prestataire du Salon ou de la Mission sectorielle.
16.2.2. BCI est habilitée à demander et à gérer les subventions aux entreprises pour les Salons et Missions sectorielles au bénéfice des Entreprises.
16.2.3. Les différentes subventions telles que ci-dessous listées, font l’objet d’une demande de BCI auprès du Conseil Régional de Bretagne.
Les aides d’Etat ont pour objet les Salons professionnels et les Missions sectorielles soutenus par la région Bretagne et au programme de BCI :
16.2.4. Selon la typologie de Salon professionnel ou de Mission sectorielle souhaité(e) par l’Entreprise, le descriptif des frais éligibles aux subventions accordées dans les conditions telles que ci-dessus décrites dans l’article 16.2.3 est le suivant.
Pour les salons à l’étranger, les frais éligibles sont :
Pour les salons en France, les frais éligibles sont :
Pour une participation à un salon sur le stand Bretagne en tant que Primo Exposant, les frais éligibles, entendus comme « pack salon », sont :
Pour une mission sectorielle, convention d’affaires à l’étranger ayant lieu en présentiel, les frais éligibles sont :
Pour une mission sectorielle, convention d’affaires à l’étranger ayant lieu online, les frais éligibles sont :
16.2.5. Le versement des aides est conditionné à l’insertion de l’entreprise participante dans le catalogue Bretagne et/ou à l’affichage du soutien régional sur son stand (marque Bretagne).
16.2.6. Les aides d’Etat octroyées à l’Entreprise sont directement déduites de la facture du solde de l’Engagement de Participation et transmise à la fin du Salon ou de la Mission sectorielle.
ARTICLE 17 – EXECUTION DU CONTRAT
17.1. Organisation des Salons
17.1.1. BCI agit en qualité de mandataire de l’Entreprise dans le cadre de l’organisation des Salons. L’exécution des services par BCI s’effectue pour le compte de l’Entreprise. Dès lors que le Contrat est formé dans les conditions de l’article 14.1 ci-dessus, l’Entreprise est réputée avoir donné mandat à BCI pour l’exécution des Prestations listées dans l’Engagement de Participation.
17.1.2. Le mandat de BCI est exécuté dans les conditions prévues à l’article 17.3 des CGV.
17.2. Organisation des Missions sectorielles
17.2.1. BCI exécute les Missions sectorielles en partie en qualité de prestataire pour les services qu’elle exécute elle-même dans les conditions prévues à l’article 17.4 ci-dessous.
17.2.2. BCI agit en qualité de mandataire de l’Entreprise lorsqu’elle réserve des prestations de transport, d’hébergement ou de restauration au bénéfice de l’Entreprise. Dans ce cas, le mandat de BCI s’exécute dans les conditions prévues à l’article 17.3 des CGV.
17.3. Conditions d’exécution des mandats donnés dans le cadre d’un Salon ou d’une Mission sectorielle
17.3.1. Si l’organisateur ou un prestataire d’un Salon ou d’une Mission sectorielle impose des conditions contractuelles aux participants, ces conditions contractuelles propres à l’organisateur ou au prestataire concerné seront jointes à l’Engagement de Participation. L’Entreprise sera réputée co-contractante de l’organisateur ou du prestataire et devra à ce titre remplir les obligations telles que mentionnées dans les conditions contractuelles de l’organisateur ou du prestataire et qui lui auront été remises, si elles existent.
17.3.2. Dans l’exécution du service de mandataire prévu à la présente section, BCI a une obligation de moyen à l’égard de l’Entreprise et fera ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de ses obligations. En revanche BCI n’a aucune obligation au titre de l’exécution des Prestations elles-mêmes et ne saurait, dans ses relations avec l’Entreprise, assumer une quelconque responsabilité à ce titre.
17.3.3. Compte tenu de la mission spécifique de BCI dans l’organisation des Salons ou des Missions sectorielles, BCI ne facture à l’Entreprise aucune rémunération au titre du mandat. Dans les conditions énoncées au CGV seules les Prestations délivrées par l’organisateur du Salon Professionnel ou du prestataire d’une Mission sectorielle au profit de l’Entreprise et qui auront été facturées par ce dernier à BCI en qualité de mandataire sont refacturées à l’Entreprise à l’euro l’euro dans le cadre de l’obligation de remboursement prévue à l’article 1999 du Code civil. Les conditions de paiement sont celles décrites aux CGV.
17.4. Conditions d’exécution des Prestations de services
Sans préjudice de l’article 17.2.2. pour l’exécution de ses Prestations dans le cadre de ses Missions sectorielles BCI assume une obligation de moyen à l’égard des Entreprises participantes. BCI fera ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de ses obligations, sans toutefois être tenue d’atteindre un quelconque résultat.
17.5. Demandes d’Aides d’Etat
17.5.1. Au regard de ses statuts, BCI est habilitée à déposer des demandes générales d’aides d’Etat à l’occasion de l’organisation des Salons et Missions sectorielles auprès du Conseil Régional de Bretagne. Toutefois BCI n’assume à ce titre aucune obligation de résultat quant à la finalité de la démarche. Seul le Conseil Régional de Bretagne est habilité à décider souverainement de l’attribution d’aides d’Etat et de leurs conditions de mise en œuvre.
17.5.2. Dans la mise en œuvre effective de l’attribution des aides d’Etat, BCI est soumise aux règles du Conseil Régional de Bretagne et aux règles propres aux aides d’Etat, de sorte que BCI ne peut engager une responsabilité quelconque à ce titre, autre que la parfaite exécution des opérations d’attribution.
ARTICLE 18 – TARIFS – FACTURATION – PAIEMENT
18.1. Les tarifs des Salons et Missions sectorielles sont annexés aux présentes CGV.
18.2. Une avance peut être due lors de la conclusion de l’Engagement de Participation par l’Entreprise ; le règlement effectif de l’avance conditionne la participation au Salon ou à la Mission sectorielle.
Une facture d’avance est adressée à l’Entreprise par BCI :
18.3. La facture du solde dû est adressée à l’Entreprise à la fin du Salon ou de la Mission Sectorielle. Dans l‘hypothèse où l’Entreprise serait bénéficiaire de d’aides d’Etat, le montant de ces aides d’Etat sera directement déduit du montant du solde facturé.
18.4. Les délais de paiement sont ceux reportés sur la facture.
En complément des services délivrés dans le cadre de sa mission de service d’intérêt régional hors champ des présentes CGV, BCI propose aux Entreprises différentes catégories de prestations individuelles (« Prestation(s) Individuelle(s) »), telles que ci-dessous listées.
ARTICLE 19 – DEFINITION DES PRESTATIONS INDIVIDUELLES
19.1. Organisation de rendez-vous avec des Acheteurs Etrangers
19.1.1. L’organisation de rendez-vous avec des Acheteurs Etrangers consiste dans le recueil des besoins d’Acheteurs Etrangers afin de les mettre en relation avec des Entreprises susceptibles d’y répondre.
19.1.2. Pour l’accomplissement de cette Prestation Individuelle, BCI offre ou bien (i) une simple prestation d’intermédiation avec un intermédiaire ou (ii) une prestation d’organisation totale des rendez-vous Acheteurs Etrangers sans l’intervention d’un intermédiaire.
19.2. Mise en relation avec un Prestataire Agréé BCI
19.2.1. L’organisation de la mise en relation avec un Prestataire étranger Agréé BCI (ci-après « Prestataire agréé ») consiste dans les missions suivantes :
19.2.2. Pour l’accomplissement de cette Prestation Individuelle, BCI offre ou bien (i) une prestation d’intermédiation, ou bien (ii) une prestation d’intermédiation et une prestation de service.
ARTICLE 20 – ANNULATION D’UNE PRESTATION INDIVIDUELLE
20.1. BCI se réserve le droit d’annuler une Prestation Individuelle d’intermédiation dès lors que son organisation devient impossible du fait du Prestataire, sans qu’une réclamation de quelque nature que ce soit de l’Entreprise cocontractante puisse être soulevée, ni la responsabilité de BCI engagée.
20.2. Outre les conditions prévues à l’article 4.2 des CGV, BCI se réserve le droit d’annuler une Prestation individuelle réalisée par ses soins dès lors que son organisation devient impossible (i) dans l’hypothèse d’une Prestation Individuelle couplée à une mise en relation si cette dernière a été annulée, et (ii) dans l’hypothèse d’une Prestation Individuelle seule réalisée par BCI s’il y a cas de force majeure selon les modalités prévues à l’article 4.2 de ses CGV, et sans qu’une réclamation de quelque nature que ce soit de l’Entreprise cocontractante puisse être soulevée, ni la responsabilité de BCI engagée.
20.3. En cas d’annulation de la Commande par BCI, les avances perçues de l’Entreprise cocontractante seront restituées dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de notification de l’annulation.
ARTICLE 21 – EXECUTION DES PRESTATIONS INDIVIDUELLES
Les Prestations Individuelles sont exécutées par BCI ou bien au titre d’une prestation d’intermédiation, ou bien au titre d’une prestation de service réalisée par elle-même et/ou avec une sous-traitance.
21.1. Prestation Individuelle d’intermédiation BCI
21.1.1. Dans l’organisation des rendez-vous Acheteurs Etrangers et des missions en rapport avec des Prestataires Agréés, BCI exécute une mission de mise en relation et est mandatée pour ce faire par l’Entreprise. Le contrat conclu entre BCI et l’Entreprise est un contrat d’intermédiation pour lequel BCI a une obligation de moyen de mise en relation à l’égard de l’Entreprise.
21.1.2. Dès lors que l’Entreprise accepte le rendez-vous Acheteur ou le devis du Prestataire Agréé, l’Entreprise sera réputée co-contractante – selon le cas – de l’organisateur des rendez-vous Acheteur Etranger ou du Prestataire Agréé, sans que la responsabilité de BCI puisse être mise en cause du fait d’une défaillance de quelque nature que ce soit du cocontractant de l’Entreprise.
21.1.3. Compte tenu de l’objet social de BCI, pour la mission d’intermédiation dans l’organisation des rendez-vous Acheteurs Etrangers et/ou Prestataires Agréés, BCI ne facture à l’Entreprise aucune rémunération à ce titre. Eventuellement des frais externes pourraient être refacturés à l’euro l‘euro.
21.1.4. Dans l’hypothèse où BCI est mandatée par l’Entreprise pour commander des prestations à l’organisateur des rendez-vous Acheteurs Etrangers et/ou à des Prestataires Agréés, les prestations seront refacturées à l’Entreprise à l’euro l’euro.
21.2. Prestation Individuelle de service BCI
21.2.1. Outre le service d’intermédiation entre l’Entreprise et l’organisateur de rendez-vous Acheteur Etranger et/ou le Prestataire Agréé, tel que décrit ci-dessus, BCI peut elle-même exécuter un service spécifique au profit de l’Entreprise dans le cadre des Prestations Individuelles décrites dans la présente section.
Dans une telle hypothèse les services exécutés le sont par le personnel de BCI.
21.2.2. Dans le respect de son objet social, BCI peut être conduite à exécuter elle-même les Prestations Individuelles d’organisation de rendez-vous Acheteurs Etrangers. Dans cette hypothèse, outre les engagements tels que décrits dans le devis, BCI supporte une obligation de moyen, et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’échec d’une relation / d’un partenariat à l’international.
21.2.3. Dans le cas où BCI s’engage à effectuer directement les Prestations Individuelles sous-traitées au Prestataire agréé sélectionné par l’Entreprise, BCI est responsable de la bonne exécution des Prestations Individuelles prévues au devis du Prestataire agréé. Le Prestataire agréé exécutera les Prestations Individuelles en qualité de sous-traitant. BCI ne sera responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des Prestations Individuelles que dans les limites fixées par le Prestataire agréé que l’Entreprise a elle-même sélectionné et selon les conditions contractuelles qu’elle a acceptées.
ARTICLE 22 – TARIFS – FACTURATION – PAIEMENT
22.1. Les tarifs des Prestations Individuelles sont donnés par BCI dans le devis ou dans le bon de commande. Compte tenu de ce que BCI n’a pas vocation à produire des bénéfices, ces tarifs comprennent exclusivement selon le cas, le prix de la Prestation Individuelle de l’organisateur du rendez-vous avec des Acheteurs Etrangers ou le prix de la Prestation Individuelle rendue par le Prestataire Agréé.
22.2. Une avance peut être réclamée à la passation de la Commande par l’Entreprise ; dans cette hypothèse le règlement effectif de l’avance conditionne l’exécution de la Prestation. Lorsqu’une avance est exigée, une facture d’avance est adressée à l’Entreprise par BCI d’un montant égal à cinquante pourcent (50%) du montant total TTC de la Commande. Les options complémentaires éventuellement souscrites sont intégralement facturées à l’achèvement de la Prestation individuelle.
22.3. La facture du solde dû en cas d’avance, ou du montant total s’il y a absence d’avance, est adressée à l’Entreprise selon les conditions prévues au devis ou au bon de commande.
