Le 26/09/2024
10h00>12h00Cesson Sévigné
dans les locaux de Bretagne Commerce International, 1c-1d avenue de Belle Fontaine

En suite de l’évolution apportée par la Loi de Finance pour 2024, l’obligation de tenir à disposition de l’Administration fiscale en cas de contrôle une documentation des prix de transfert (documentation des transactions intragroupe internationales) est élargie aux sociétés françaises dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut est supérieur à 150 M€ (ou les sociétés détenues ou détenant une société répondant à ce seuil, ou faisant partie d’un groupe d’intégration fiscal dont une des sociétés répond à ce seuil). Cette documentation sera par ailleurs opposable au contribuable.

L’objectif de l’atelier sera de présenter cette nouvelle obligation aux entreprises présentes, de leur expliquer les enjeux de la préparation d’une documentation prix de transfert ainsi que le contenu attendu et de leur proposer les processus à mettre en place afin d’établir une documentation conforme aux attentes de l’Administration fiscale.

Intervenants :

  • Anne-Caroline TRINCHÉ & Eléonore CHRISTIAENS
    Avocates en fiscalité internationale
    DELOITTE Société d’Avocats

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Réunion d’information gratuite :

Bretagne Commerce International étant financée par le conseil régional et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Bretagne, les réunions d’information et les webinaires sont réservés aux entreprises domiciliées en Bretagne (siège social ou établissement secondaire).
Le compte-rendu de la réunion sera consultable en ligne sur BCI info.
Le support de présentation sera uniquement accessible aux adhérents BCI sous réserve de l’autorisation de l’intervenant.

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