Le 24/03/2022
9h00>12h00Rennes
dans les locaux de la CCI Ille-et-Vilaine, 2 avenue de la Préfecture

Face à l’évolution rapide et constante des technologies et dans un souci de lutte contre la prolifération des armes, des traités internationaux et des règlementations européennes et nationales réglementent l’exportation et le transfert intra UE des biens à double usage dits « BDU » (biens conçus à des fins civiles mais pouvant être utilisés à des fins militaires) et des biens militaires.

Me Lucie CORDIER et Me Bertrand RAGER, CCEF, vous feront un exposé synthétique de cette réglementation et des principaux points méritant votre attention.

Thèmes abordés :

Seront abordés notamment les points suivants :

  • Le cadre réglementaire du contrôle des exportations (international, UE, France) et les définitions (tangibles / intangibles ; militaires vs. BDU)
  • Le classement des biens / technologies / services
  •  Les différentes licences d’exportation / de transfert
  •  Le paramètre douanier français en la matière
  •  La spécificité française en matière de cryptage / chiffrement : l’ANSSI
  •  La clause attrape tout du règlement (UE) n°2021/821 et les cas des “red flags”
  •  Le Programme Interne de Conformité

Intervenants :

  • Bertrand RAGER & Lucie CORDIER
    Avocats Chez CUSTAX & LEGAL

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