Le 04/02/2021
10h30>12h00Webinaire

Les règles de TVA en vigueur en Union européenne (Directive TVA 2006/112) ont été convenues bien avant l’essor de l’Internet et des ventes en lignes. Aujourd’hui, certaines règles ne sont plus adaptées au commerce électronique.

Le souci des législateurs de sécuriser le système de la TVA doit rejoindre leur volonté d’encourager et faciliter l’économie numérique.

Ainsi, les mesures qui vont entrer en vigueur le 1er juillet 2021 visent principalement :

  • L’accomplissement de toutes les obligations en matière de TVA dans l’UE à partir d’un « Guichet unique », hébergé dans son Etat membre et dans sa langue
  • L’obligation pour les grands sites de marché en ligne d’assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers pour des consommateurs de l’UE
  • L’instauration du seuil de 10 000 euros en-dessous duquel les ventes transfrontalières sont assimilées à des ventes intérieures
  • La suppression de l’exonération de TVA sur les importations d’une valeur maximale de 22 euros

Cette réunion vous permettra de décrypter en détail et de comprendre le fonctionnement de ces nouvelles dispositions.

Intervenant :

  • M. Pascal ANDRÉ
    Fiscaliste spécialiste E-Commerce
    TEVEA International

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